Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal
Article 8.01
Versions de la disposition
8.01. La période de référence s’entend de la période de 12 mois commençant le 1er mai de l’année précédente et se terminant le 30 avril de l’année en cours, ou de l’année civile qui précède celle durant laquelle le salarié prend ses congés lorsqu’une telle pratique est courante chez l’employeur ou qu’il en est ainsi convenu par convention collective.
